Canicule de 2003 : 4 275 communes (55%) seraient indemnisées, les autres (3 300) bénéficieraient du régime de catastrophe naturelle

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a présenté, hier, aux sénateurs, le dispositif d'indemnisation des communes touchées par la canicule de 2003, partie intégrante d'une proposition de loi sur les catastrophes naturelles. Selon lui, l'ampleur du phénomène de 2003 a été telle « que les critères habituels se seraient trouvés sans effet si on les avait appliqués tels quels : seules 200 communes auraient pu en bénéficier ». Or, à ce jour, le ministère de l'Intérieur a reçu 7 600 dossiers communaux. «Il fallait donc revoir les critères. C'est ce qu'a fait le gouvernement en demandant à Météo France de proposer une nouvelle méthodologie, qui a encore été revue depuis. Le mécontentement des particuliers reste fort cependant, eu égard à la longueur des procédures. » Une commission interministérielle a examiné les dossiers (7 500) au cas par cas ; elle s'est réunie dix fois et a rendu 2 625 avis favorables ; 725 dossiers ont été ajournés pour complément. Le taux de reconnaissance de 45 % est voisin des normes habituelles ; mais l'ampleur du phénomène de 2003 justifiait une réponse plus complète. Le gouvernement a donc décidé d'élargir encore les critères pour rendre éligibles 925 communes supplémentaires - au total 4 275 communes seront reconnues, pour atteindre un taux de 55 %. Sur ces 925 communes, 300 peuvent l'être immédiatement. Le gouvernement va aussi réexaminer la situation de toutes les communes qui ne seront pas reconnues, dans un autre cadre que le régime de 1982. Il prépare une procédure d'indemnisation exceptionnelle et une enveloppe de 150 millions d'euros sera dégagée, financée par le reliquat du Fonds de l'assurance construction. Sera privilégiée l'indemnisation des dégâts qui posent des problèmes de sécurité. Le gouvernement demandera l'expertise des assurances à cette fin et confiera à une mission administrative nationale le soin de dresser la liste des personnes pouvant bénéficier d'une indemnisation et le montant de celle-ci. Tous les dossiers seront examinés dans les six mois suivant le vote de la législation nécessaire, celui-ci devant intervenir avant la fin de l'année. Enfin, le ministre a précisé que, si l'intervention d'une commission départementale répond à un souci d'équité, « cette commission ne saurait se substituer à la commission interministérielle nationale et doit être conçue avant tout comme une instance d'information ». L'article 2 de la proposition de loi permettra une politique de prévention plus active. L'article 3 rappelle utilement que la reconnaissance ne préjuge pas de l'indemnisation.<

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